Foire aux questions
- A partir de quelle surface ai-je besoin d'un permis de construire?
- Plus de 20 m2 : permis de construire
De 2 à 20 m2 : déclaration préalable
Moins de 2 m2 : pas de formalité
- Quelle est la durée de validité du permis de construire?
- La durée de validité est de deux ans avec possibilité de prorogation pour une année supplémentaire. Pour ce faire, effectuez votre demande
par écrit par courrier recommandé en deux exemplaires auprès de la commune et ce, deux mois avant la fin de validité de votre permis.
- Mon permis de construire a été refusé, que dois-je faire ?
- Vous pouvez le modifier et déposer une nouvelle demande ou engager un recours contre la décision dans les 2 mois suivant sa notification.
Vous avez la possibilité de faire appel aux architectes conseil du CAUE suite à un refus de permis de construire.
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- J’ai un projet de construction / d’extension, l’intervention d’un architecte est-elle obligatoire ?
- L’intervention d’un architecte est obligatoire lorsque la surface hors œuvre nette (SHON) dépasse 170 m2.
